Annonce Légale Constitution d’une SARL

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Annonce Légale Constitution d'Une SARL

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les noms prénoms et Adresses en Arabe des associés et des gérants (Si non Envoyer les CIN en pièces jointes)

Résumer en quelques mots en arabe de l'objet qui figure dans les statuts

I- Aux termes d’un acte en date du , il a été constitué une société A Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Numéro R.C :
Forme :
Dénomination sociale :
Objet social :
Siège social :
Durée : ans.
Capital social : DHS divisé en parts sociales de dirhams.

Les associés :
Parts sociales
Parts sociales

Parts sociales

Gérance:

Année Sociale :

II- Le dépôt légal a été effectué au de le sous le N°
Pour avis et mention.

LE GÉRANT

En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Société à responsabilité limitée (SARL):

C’est une société commerciale dont le nombre des associés varie entre 1 «associé unique» et 50.

(loi n°5-96 complétée et modifiée par la Loi 21-05)

Pourquoi choisir de créer une SARL ?

Pas de notion de capital pour constituer une SARL.
Le blocage du capital n’est pas obligatoire sauf s’il est supérieur à 100.000 dh.
La responsabilité des associés est limitée aux montants des apports dans le capital.
La SARL peut être créée par un associé unique.
Le contrôle de la SARL par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf dans le cas où le chiffre d’affaires d’un exercice social dépasse 50.000.000 de dhs.
LA SARL permet au gérant de bénéficier du régime social.

Quelles sont les inconvénients de créer une société en SARL ?

La lourdeur de fonctionnement (assemblée générale annuelle obligatoire, comptabilité lourde, etc…)
Le formalisme strict de la cession des parts sociales (les parts sont librement cessible entre conjoints, parents et alliés. En revanche, la cession à des tiers est plus formelle).
Le gérant peut être responsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

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La SARL est la forme de société qui rencontre le plus de succès, elle est à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une SARL ?

- Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);
- Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
- PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts;
- Pièce d’identité(3 copies simples) du gérant
- Certificat négatif(4 copies simples)
- Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
  Ou
  Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
  Ou
  Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété
Si l’activité est réglementée il y a d’autres pièces a fournir.